Décret n°2000-454 du 25 mai 2000 modifiant le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 27/05/2000En vigueur depuis le 27 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2000Version en vigueur depuis le 27 mai 2000


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.