Décret n°99-1146 du 29 décembre 1999 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.