Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse

En vigueur du 03/02/1990 au 23/11/2003En vigueur du 03 février 1990 au 23 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2003

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Article 13

Version en vigueur du 03/02/1990 au 23/11/2003Version en vigueur du 03 février 1990 au 23 novembre 2003

Modifié par Décret n°90-111 du 2 février 1990 - art. 5 () JORF 3 février 1990
Abrogé par Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 1° JORF 23 novembre 2003

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission par décision du président dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.