Décret n°99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 26/12/1999En vigueur depuis le 26 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1999Version en vigueur depuis le 26 décembre 1999

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

1° Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;

2° Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.