Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/02/2000En vigueur depuis le 26 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/02/2000Version en vigueur depuis le 26 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.