Décret n°2000-72 du 28 janvier 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale

En vigueur depuis le 29/01/2000En vigueur depuis le 29 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2000Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour les enfants atteignant l'âge de vingt ans à compter de cette date.