Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/01/2000En vigueur depuis le 29 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/2000Version en vigueur depuis le 29 janvier 2000

L'article R. 512-3 est abrogé.