Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.