Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les articles R. 652-10 à R. 652-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.