Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.