Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-3 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-4 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-5 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-7 (M)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-8 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R380-9 (Ab)