Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.