Décret n°99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 14/12/1999En vigueur depuis le 14 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/1999Version en vigueur depuis le 14 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.