Décret n°99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 11/12/1999En vigueur depuis le 11 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/1999Version en vigueur depuis le 11 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.