Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/10/1999En vigueur depuis le 30 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/10/1999Version en vigueur depuis le 30 octobre 1999

Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.