Décret n°99-795 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 15/09/1999En vigueur depuis le 15 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.