Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 09/10/1999En vigueur depuis le 09 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/1999Version en vigueur depuis le 09 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.