Décret n°99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 03/07/1999En vigueur depuis le 03 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

L'article 9 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est abrogé.