Décret n°99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.