Décret n°99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/1999En vigueur depuis le 01 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1999Version en vigueur depuis le 01 juillet 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.