Décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 30/04/1999En vigueur depuis le 30 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/1999Version en vigueur depuis le 30 avril 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.