Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 16 (Ab)
- Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 33 (Ab)
- Modifie Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 (Ab)
- Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 5 bis (Ab)
- Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 57 (Ab)
- Crée Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 57 bis (Ab)