Décret n°99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

En vigueur depuis le 04/03/1999En vigueur depuis le 04 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/03/1999Version en vigueur depuis le 04 mars 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1999.