Décret n°99-141 du 3 mars 1999 portant application de l'article 1121-6 du code rural et revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture

En vigueur depuis le 04/03/1999En vigueur depuis le 04 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/03/1999Version en vigueur depuis le 04 mars 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.