Décret n°99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/05/1999En vigueur depuis le 30 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 30/05/1999Version en vigueur depuis le 30 mai 1999

Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.