Décret n°98-1104 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

En vigueur depuis le 09/12/1998En vigueur depuis le 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/1998Version en vigueur depuis le 09 décembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.