Décret n°99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 06/08/1999En vigueur depuis le 06 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1999

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/08/1999Version en vigueur depuis le 06 août 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.