Décret n°99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 23/07/1999En vigueur depuis le 23 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1999Version en vigueur depuis le 23 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.