Décret n°99-539 du 28 juin 1999 relatif à la revalorisation des allocations de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1999.

Les articles 3 et 4 s'appliquent aux emprunts contractés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.