Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999