Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/04/1999En vigueur depuis le 15 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/04/1999Version en vigueur depuis le 15 avril 1999

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.