Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

L'arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.