Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.