Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Le comité se réunit avant chaque session du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de la Communauté européenne, avant les réunions du Conseil européen et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président qui fixe son ordre du jour.