Décret n°98-1080 du 30 novembre 1998 portant création d'un comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales

En vigueur depuis le 01/12/1998En vigueur depuis le 01 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.