Décret n°98-1177 du 22 décembre 1998 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 23/12/1998En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/1998Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.