Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 06/11/1998En vigueur depuis le 06 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/11/1998Version en vigueur depuis le 06 novembre 1998

Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.