Décret n°98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 06/11/1998En vigueur depuis le 06 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 06/11/1998Version en vigueur depuis le 06 novembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.