Décret n°98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi n° 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998

En vigueur depuis le 27/10/1998En vigueur depuis le 27 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1998Version en vigueur depuis le 27 octobre 1998

Il est institué une commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.

La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.

Elle formule toutes propositions relatives aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.