Décret n°99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 20/02/1999En vigueur depuis le 20 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.

Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1998.