Décret n°99-114 du 18 février 1999 fixant pour l'année 1999 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 20/02/1999En vigueur depuis le 20 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1999Version en vigueur depuis le 20 février 1999

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :

Caisse nationale des allocations familiales : 946 560 000 F ;

Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 39 440 000 F.