Décret n°99-246 du 29 mars 1999 relatif à l'assurance maladie et maternité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 4, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 2000.