Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Ressources du régime de retraites. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Ressources du régime de prévoyance. (Articles 5 à 10)
Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. (Articles 11 à 12)
Chapitre IV : Mandat de gestion pour le compte de l'Etat. (Articles 13 à 14)
Chapitre V : Gestion administrative. (Article 15)
Chapitre VI : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux. (Articles 16 à 20)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales. (Articles 21 à 23)