Décret n°95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 2

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L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.