Décret n°95-716 du 9 mai 1995 relatif au versement d'acomptes provisionnels de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième

En vigueur depuis le 12/05/1995En vigueur depuis le 12 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/05/1995Version en vigueur depuis le 12 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.