Décret n°95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 29/04/1995En vigueur depuis le 29 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/1995Version en vigueur depuis le 29 avril 1995

Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.