Décret n°95-683 du 9 mai 1995 relatif à l'exonération de cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide de l'Etat mentionnés au 2° de l'article L. 351-24 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

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