Décret n°95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/07/1994En vigueur depuis le 01 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1994Version en vigueur depuis le 01 juillet 1994

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.