Article 4
Le montant maximum de la rente constituée dans les conditions prévues au présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014