Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 10/05/1995En vigueur depuis le 10 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/05/1995Version en vigueur depuis le 10 mai 1995

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Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.